Définition et sens de Acte d'administration
Que veut dire Acte d'administration? Trouvez ici 2 définitions du mot Acte d'administration. Vous pouvez également ajouter une définition de Acte d'administration.
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Acte d'administrationacte de gestion d'un patrimoine, pour conserver sa valeur et le faire fructifier sans entraîner la transmission de ses droits.
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Acte d'administrationIl permet de faire fructifier un bien sans en compromettre la valeur en capital (ex: perception de loyer, location d'une machine…)
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